Procès en appel: «Les fonds de la caisse d’avance appartiennent exclusivement à la Ville de Dakar»

  • Source: : Seneweb.com | Le 30 juillet, 2018 à 12:07:43 | Lu 3739 fois | 13 Commentaires
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Procès en appel: «Les fonds de la caisse d’avance appartiennent exclusivement à la Ville de Dakar»

Après les plaidoiries de l’agent judiciaire de l’Etat et des conseils de l’Etat du Sénégal, le procès en appel de Khalifa Sall et Cie a démarré, ce lundi, avec la plaidoirie des avocats de la Ville de Dakar. Premier à prendre la parole, Me  Ibrahima Diaw s’est attelé à démontrer l’illégalité de la constitution de partie civile de l’Etat du Sénégal dans cette procédure. 

L’avocat n’y est pas allé par quatre chemins pour  dire que la réclamation de préjudice de l’Etat du Sénégal ne repose sur aucun fondement légal. Ce, d’autant plus qu’il n’y a aucun texte qui valide aujourd’hui la constitution de partie civile de l’Etat du Sénégal. « On semble faire une confusion entre l’Etat et la loi. L’Etat ne peut pas venir réclamer des sommes qui ne lui appartiennent pas », a déclaré Me Ibrahima Diaw qui s’empresse de préciser que les conseils de la Ville de Dakar  ne constituent pas une seconde défense pour Khalifa Sall.

Selon lui, la vVille de Dakar est la résultante de la loi sur la décentralisation. Etayant ses propos, il évoque le Code des collectivités locales qui dispose en son article 2 que « Les collectivités locales sont dotées de personnalité morale et d’autonomie financière. Elles s’administrent librement par des conseillers qui sont élus au suffrage universel direct. » Ainsi, il estime que la loi accorde à la Ville de Dakar ses propres recettes qu’elle gère en toute autonomie. « La caisse d’avance qui est à l’origine de ces poursuites est une caisse d’avance qui est composée uniquement de recettes qui sont propres à la Ville de Dakar. Ce n’est pas des libéralités de l’Etat qui servent au fonctionnement de la caisse d’avance. On a confondu l’unicité de caisse de l’universalité budgétaire », a souligné Me Diaw.

Qui, poursuivant son argumentaire, indique que « Les fonds de la caisse d’avance appartiennent exclusivement à la Ville de Dakar parce que ces fonds sont alimentés par les ressources de la ville de Dakar ». Donc pour lui la Ville de Dakar est fondée à se constituer partie civile parce que ces fonds qui sont incriminés sont issus de ses ressources propres.

Me Jean Silva a abondé dans le même sens pour plaider l’irrecevabilité de la constitution de partie civile de l’Etat du Sénégal. Auparavant, il a réfuté la déclaration de l’Agent judiciaire de l’Etat, Antoine Félix Diome selon laquelle ce sont les accusés qui ont introduit l’Etat du Sénégal dans la procédure. De telles déclarations sont contraires à la réalité des faits. Celui qui a installé l’Etat du Sénégal dans cette procédure, c’est le doyen des juges », a précisé Me Silva.


Auteur: Aliou Diouf - Seneweb.com






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Commentaire (9)


Anonyme il y a 2 semaines (13:02 PM) 0 FansN°: 1
gnen gnepp a yem...sathie yu bon ngeen ...connarfs
Anonyme il y a 2 semaines (13:04 PM) 0 FansN°: 2
Qui ment , se retrouvera face à l'omnipotent! L'Etat c'est uhne délègation spéciale du peuple . Et le peuple a d'autres priorités que de se perdre dans un procés où on sait d'avance que òa pu la manipulation , le mensonge , la peur de l'autre .
Anonyme il y a 2 semaines (13:14 PM) 0 FansN°: 3
Arrêter ce cirque , les gens ont autres choses à faire que d'écouter ces juges ripoux

corrompus jusqu'à la moelle

Ce pays marche a reculons depuis 2012 avec ce bouffon-crétin de Charlie SALL
Anonyme il y a 2 semaines (13:21 PM) 0 FansN°: 4
Si quelqu un vole au senegal ne le condamné pas.
Anonyme il y a 2 semaines (13:47 PM) 0 FansN°: 5
Donc l'argent de la mairie appartient au maire
Reply_author il y a 2 semaines (13:52 PM) 0 FansN°: 1
Anonyme il y a 2 semaines (14:06 PM) 0 FansN°: 6
Khalif a boufé cet argent et a volu justifier par des fausses factures de mil, que l'argent appartiennen à la mairie ou à l'etat senegalais, il a volé et pris la main dans le sac il doit payer et croupir longtemps dans la prison.
Reply_author il y a 2 semaines (17:36 PM) 0 FansN°: 1
que dire de ses predecesseurs qui ont avoué devant ce machin , qu'ils utilisaient la meme pratique. pape diop aspire à gouverner le pays et faisait pareille . qu'en dites vous
Anonyme il y a 2 semaines (15:24 PM) 0 FansN°: 7
tous des voleurs...sans exception...du président en passant par le ministre au directeur de ceci ou cela...Il faut tout privatiser dans ce pays... :jumpy2:  :jumpy2:  :jumpy2:  :jumpy2:  :jumpy2: 
Anonyme il y a 2 semaines (18:03 PM) 0 FansN°: 8
tous ces anciens maires qui ont avoues savent que le prescription de 10 ans fait qu on ne peut pas les poursuivre
Anonyme il y a 2 semaines (00:18 AM) 0 FansN°: 9
On se fout du peuple. C'est quelle type de défense?ca?

Donc cette argent appartient la mairie? Circulez y'a rien a voir?

Le vrai problème ici, est une administration inéquitable de la justice et pour ça Macky Sall a viole son serment et doit être poursuivi.

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